Actuel Immobilier : Actus immo

L’achat ou la vente d’une maison ou d’un appartement impose aujourd’hui, d’adjoindre à la promesse de vente, ou compromis de vente, un « dossier de diagnostics techniques immobiliers » qui doit impérativement comporter l’ensemble des comptes rendus ou constats prévus par les décrets successifs, informant et protégeant les acheteurs, et assurant aux vendeurs une protection en matière de responsabilité vis à vis de vices cachés.. (art. L 271 -4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitat)

• Le diagnostic amiante
Il concerne tous les bâtiments d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée si le constat est négatif.

• Le constat de risque d’exposition au plomb
Il est demandé pour toutes les propriétés (maisons traditionnelles ou mas , villas ou demeures anciennes …) construites avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il sera valable un an si du plomb a été décelé dans les peintures, et sa durée de validité sera illimitée si aucune trace n’a été détectée.

• L’ Etat des installations intérieur de gaz
Il concerne toutes les propriétés bâties dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
Le constat se rapporte aux appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, l’aménagement des locaux où sont installés ces appareils et l’évacuation des produits de la combustion.

• Etat des risques naturels et technologiques
Cet état se rapporte à tous les bâtiments d’ habitation situés dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques technologiques ou définie comme une zone de sismicité. Il est valable 6 mois.

• Le diagnostic électricité
Pour toutes résidence , mas , villa , maison d’habitation ou appartement dont les installations intérieures électriques ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans

• Le diagnostic « Loi Carrez »
Concerne uniquement la vente d’un bien immobilier prenant place dans une copropriété et se rapporte à la superficie privative des lots (loi du 18/12/96 et décret 97-532 du 23-05-97).
Sa durée de validité est illimitée si aucun travaux d'importance n’est venu modifier la superficie du bien.
La Nullité de l’acte d’ achat de l’ appartement ou de la maison peut être prononcée si aucune mention de la superficie n'est faite dans l’acte de propriété (délai de réclamation max. d’un mois après la signature).
Si la superficie du bien immobilier est erronée (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), le futur propriétaire peut demander une réévaluation du prix du bien immobilier en fonction de l'erreur. L'acquéreur disposera d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour effectuer cette réclamation.

• Le Diagnostic Immobilier de Performance Energétique
Ce constat est obligatoire pour tout immeubles bâtis, en cas de vente du bien immobilier ou de location. Il n’est pas nécessaire pour les locations saisonnières de résidences .

Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, en application de la loi "Grenelle 2" n° 2010-788 du 12 juillet 2010 , l’affichage du bilan énergétique des biens immobiliers dans les annonces immobilières ( vente ou location de maisons , d’appartements …) quel que soit le support (annonces presse, vitrine et Internet) et quelle que soit l'affectation du bien immobilier.
La nullité de l’acte authentique ou une réduction du prix d’achat du bien immobilier peut être demandée s’il y a dissimulation d’un fait ou tromperie, (ou sanction de l’article L 213-1 du code de la consommation) .

Depuis le 1er janvier 2011 :
• Un nouveau diagnostic immobilier doit être présenté lors de la vente d’un bien immobilier : le Diagnostic des installations d’assainissement non collectif
Il doit être réalisé pour tous les immeubles d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (tout à l’égout), soit parce que celui-ci n’existe pas encore, soit parce que le raccordement ne peut se faire pour des raisons techniques. La commune (ou société mandatée par la commune) contrôle l’installation de la maison et délivre au propriétaire un document  qui évalue sa conformité et prescrit le cas échéant, les travaux à réaliser pour sa mise en conformité.
Ce document devra être fourni par le propriétaire lors de la vente de l’immeuble, et devra être intégré au « dossier de diagnostics techniques immobiliers » annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.

Par ailleurs, ACTUEL IMMOBILIER rappelle que la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 oblige les propriétaires d’une résidence , mas , villa , ou maison de village … avec piscine privative, enterrée et non close, à usage individuel ou collectif, à disposer d’un système de sécurité normalisé répondant à des normes précises.

Dans les Alpilles, l’ agence Immobilière ACTUEL IMMOBILIER apporte toutes les informations utiles sur ces diagnostics techniques immobiliers et conseille des professionnels spécialisés pour la réalisation de ces constats quelques soit le lieu de résidence : Eygalieres , St Remy , Maussane , Graveson , Maillane , St Etienne du Grès, les Baux ou le Paradou – Fontvieille …