Actuel Immobilier : Actus immo

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la vente et la location de tout immeuble bâti (appartement, maison d’habitation…) et il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente. Il est valable 10 ans, et donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement.

La loi "Grenelle 2" n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a instauré en date du 1er janvier 2011, l’obligation d’afficher le bilan énergétique des biens dans les annonces immobilières quel que soit le support (annonces presse, vitrine et Internet) et quelle que soit l'affectation du bien.
Les sanctions annoncées peuvent être la nullité de l’acte authentique ou la réduction du prix s’il y a dissimulation d’un fait ou tromperie, ou une sanction de l’article L 213-1 du code de la consommation.
Cette mesure impose donc à votre Agence Immobilière de compléter l’affichage de votre bien immobilier sur ses différents supports. Ainsi l’étiquette énergétique du bien doit-elle figurer sur les affiches en vitrine, sur les annonces presse ou internet la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « Classe énergie : ..».

A saint Remy de Pce , l’ agence immobilière ACTUEL IMMOBILIER est à votre disposition pour vous apporter toutes précisions utiles en fonction la commune où se situe votre achat : Eygalières , Saint Remy , Maussane les Alpilles , Graveson , Maillane , St Etienne du Grès, Mollèges …